CEE pompe à chaleur : comment obtenir votre prime énergie en 2026

La prime CEE (Certificat d'Économies d'Énergie) pour une pompe à chaleur est une aide financière versée par les fournisseurs d'énergie, calculée en kWh cumac selon la zone climatique, la surface chauffée et le type de PAC. Son montant varie fortement selon l'obligé choisi : de 400 à 1 000 € pour une PAC air/eau standard en maison individuelle, et jusqu'à 2 500-3 500 € avec le bonus Coup de Pouce destiné aux ménages modestes.

Le CEE pompe à chaleur est une prime énergie que les fournisseurs d'énergie vous versent lors de l'installation d'une PAC performante. Son montant varie selon plusieurs facteurs : zone climatique, surface du logement, type d'équipement et situation de précarité énergétique. Contrairement à MaPrimeRénov', cette aide n'est pas versée par l'État mais par les acteurs privés du marché de l'énergie, avec des offres qui peuvent différer sensiblement d'un opérateur à l'autre.

Ce qu'il faut retenir

• Le CEE est une prime privée calculée en kWh cumac et versée par les obligés énergétiques, pas par l'État.
• Aucun montant fixe n'est garanti : le gain dépend de l'opérateur choisi, de la zone climatique et de la surface.
• Le dossier CEE doit IMPÉRATIVEMENT être signé avant le début des travaux, sous peine de perdre la prime.
• Le cumul CEE + MaPrimeRénov' est légal, dans la limite de 100 % du coût HT des travaux.
• Les ménages modestes bénéficient du Coup de Pouce CEE chauffage, qui majore fortement le volume de kWh cumac.

Qu'est-ce que le CEE appliqué à la pompe à chaleur ?

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) constituent un mécanisme créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE). Le principe est simple : l'État impose aux fournisseurs d'énergie : électricité, gaz, fioul, carburants : une obligation de réalisation d'économies d'énergie. Pour s'en acquitter, ces « obligés » peuvent soit financer directement des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers, soit acheter des certificats sur le marché.

Pour mieux comprendre le fonctionnement général des certificats d'économies d'énergie, consultez notre guide complet sur les Certificats d'économie d'énergie (CEE).

Quand vous installez une pompe à chaleur performante, votre démarche génère un volume déterminé de certificats. L'obligé qui finance votre prime les fait enregistrer auprès du registre national EMMY (géré par le PNCEE) pour justifier du respect de son obligation. Le particulier reçoit donc une somme d'argent : la prime CEE : en échange des économies d'énergie futures que son équipement va produire sur sa durée de vie.

Ce qui distingue fondamentalement le CEE de MaPrimeRénov' : le premier est un dispositif privé, financé par les énergéticiens et répercuté in fine sur les factures d'énergie de tous les consommateurs. Le second est une subvention publique budgétisée par l'État, instruite par l'ANAH. Cette différence emporte une conséquence pratique : là où MaPrimeRénov' suit un barème unique et publié, la prime CEE résulte d'une négociation entre l'obligé et le bénéficiaire, avec des écarts parfois importants selon l'opérateur retenu.

Le principe du kWh cumac en clair

Le kWh cumac est l'unité de compte du dispositif CEE. « Cumac » contracte « cumulé » et « actualisé » : le volume de certificats mesure les économies d'énergie prévisionnelles sur toute la durée de vie de l'équipement, ramenées à leur valeur actuelle.

Pour une pompe à chaleur, la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 (PAC air/eau en résidentiel) détermine un forfait de kWh cumac par mètre carré de surface chauffée, modulé selon la zone climatique (H1, H2 ou H3). Ce forfait intègre un coefficient d'actualisation et tient compte de la performance thermique théorique de l'équipement. Le volume total obtenu est multiplié par le prix unitaire du kWh cumac proposé par l'obligé : prix qui fluctue selon l'offre et la demande sur le marché des certificats.

En pratique, une PAC air/eau installée dans une maison de 90 m² en zone H2 génère un volume de l'ordre de 60 000 à 90 000 kWh cumac. Avec un prix unitaire variant entre 0,005 et 0,009 € selon les opérateurs, la prime se situe dans une fourchette approximative de 300 à 800 €. Ce volume est majoré pour les ménages en situation de précarité énergétique via le Coup de Pouce chauffage, ce qui peut faire passer la prime au-delà de 2 500 €.

Une bonne isolation des tuyaux de pompe à chaleur est cruciale pour optimiser ces performances.

Le prix unitaire du kWh cumac peut varier, mais il est possible d'optimiser le montant de la prime énergie en 2026 grâce à notre guide dédié au Certificat CEE.

Qui finance la prime CEE : les obligés énergétiques

Les obligés sont les fournisseurs d'énergie dépassant un certain seuil de ventes annuelles : EDF, Engie, TotalEnergies, mais aussi des distributeurs de fioul ou de carburants. Leur obligation, calculée en proportion de leurs ventes, croît à chaque période triennale (5e période : 2022-2025, 6e période en cours depuis le 1er janvier 2026).

Pour atteindre leurs objectifs sans pénalité financière (2 centimes d'euro par kWh cumac manquant), ces obligés peuvent déléguer la collecte de certificats à des opérateurs spécialisés (les « délégataires ») : Hellio, Economie d'Énergie, Prime Energie, Effy, etc. Ce sont ces délégataires que le particulier aura le plus souvent comme interlocuteur. Certains proposent des primes sous forme de chèque, d'autres de virement ou de bon d'achat.

Comparer les offres de plusieurs délégataires est essentiel. Les prix de rachat du kWh cumac diffèrent sensiblement, tout comme les conditions de versement. Un écart de 0,002 € par kWh cumac sur un volume de 80 000 kWh cumac se traduit par 160 € de prime en moins. La concurrence entre opérateurs est réelle, mais le marché reste opaque : les prix ne sont pas publiés en ligne de manière standardisée.

Quelles pompes à chaleur sont éligibles au CEE ?

Toutes les pompes à chaleur ne donnent pas droit à la prime CEE. L'éligibilité repose sur deux piliers : la présence du modèle dans la base de données officielle des PAC agréées par l'ADEME (data.ademe.fr), et le respect de seuils techniques de performance définis par les fiches d'opérations standardisées. L'installateur doit également détenir la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) dans le domaine correspondant : QualiPAC pour les PAC aérothermiques et géothermiques, Qualifelec pour le raccordement électrique.

Notre dossier chauffage central pompe à chaleur : prix et aides en 2026 approfondit cette question.

Notre dossier consommation pompe à chaleur maison 150m2 : chiffres 2026 approfondit cette question.

La vérification du modèle sur data.ademe.fr est une étape incontournable avant tout achat. L'arrêté du 2 juillet 2026 a actualisé la liste des équipements agréés ; un modèle qui était éligible en 2025 peut ne plus l'être en 2026 si le fabricant n'a pas renouvelé sa démarche. Le site de l'ADEME propose un moteur de recherche par marque, référence ou type de PAC. En pratique, l'installateur RGE procède généralement à cette vérification, mais le particulier a tout intérêt à la confirmer lui-même avant de signer le devis.

Les PAC hybrides (couplant PAC et chaudière gaz) suivent des règles distinctes et leur éligibilité est plus restrictive. De même, une PAC installée dans un logement neuf (moins de 2 ans) n'est pas éligible au CEE. Le dispositif vise exclusivement la rénovation du parc existant. Une PAC remplaçant une autre PAC n'est éligible qu'à condition que l'ancien équipement ait plus de 10 ans.

PAC air/eau, air/air, géothermique : tableau des éligibilités

Les PAC air/eau constituent le cas le plus favorable : elles bénéficient de la fiche standardisée BAR-TH-174 en maison individuelle et BAR-TH-159 en appartement. Le SCOP minimal exigé est de 3,9 pour une PAC basse température et de 3,4 pour une PAC moyenne température (selon la norme EN 14825).

Les PAC géothermiques (eau/eau ou sol/eau) relèvent de la fiche BAR-TH-172. Leur SCOP exigé est plus élevé (4,3 minimum), ce qui reflète leur performance supérieure mais aussi un coût d'installation bien plus lourd. Le volume de kWh cumac attribué est également plus important en raison de la meilleure efficacité saisonnière.

Les PAC air/air (climatisation réversible) sont les plus restrictives. Leur éligibilité est conditionnée à un COP supérieur à 3,8 et un SCOP supérieur à 4,0 dans les zones H2/H3 uniquement. Elles ne sont pas couvertes par le Coup de Pouce chauffage. Contrairement aux PAC air/eau, elles génèrent un volume de kWh cumac nettement inférieur : de l'ordre de 30 à 50 % de moins : car les fiches standardisées considèrent qu'elles assurent un chauffage d'appoint plutôt que principal.

Les critères techniques imposés par les fiches d'opérations standardisées

Chaque fiche d'opération standardisée définit deux niveaux d'exigence. Le premier porte sur l'équipement lui-même : marquage CE, conformité aux normes EN 14511 et EN 14825, SCOP ou COP minimum selon la technologie. Le second porte sur la mise en œuvre : respect des règles de l'art (DTU 65.16 pour les PAC aérothermiques), dimensionnement correct de l'installation, isolation des réseaux hydrauliques.

Pensez également à l'isolation de vos tuyaux extérieurs de pompe à chaleur pour éviter toute déperdition.

L'installateur RGE doit attester que l'installation satisfait à l'ensemble de ces exigences via le formulaire de déclaration CEE. Une erreur dans ce formulaire : SCOP arrondi au dixième inférieur, numéro de modèle mal saisi : suffit à entraîner un refus de certificats par le PNCEE. L'obligé, qui supporte le risque de non-conformité, peut alors refuser le versement de la prime, parfois des mois après la réalisation des travaux.

La base data.ademe.fr (arrêté du 2 juillet 2026) recense l'ensemble des modèles conformes. Avant toute installation, le professionnel RGE consulte ce registre pour confirmer l'éligibilité du matériel proposé. Un modèle absent de cette base ne peut en aucun cas ouvrir droit au CEE, même s'il affiche des performances techniques supérieures aux seuils réglementaires.

Montants de la prime CEE pompe à chaleur : de quoi dépend votre gain ?

Le montant final de la prime CEE pour une pompe à chaleur résulte du produit de trois facteurs : le volume de kWh cumac attribué à l'opération, le prix unitaire de rachat proposé par l'obligé, et l'éventuelle majoration liée au Coup de Pouce chauffage pour les ménages modestes.

Aucun barème réglementaire unique ne fixe le montant. Chaque obligé détermine librement son prix de rachat du kWh cumac, en fonction de ses objectifs propres et de l'état du marché des certificats. Cette liberté explique les écarts parfois significatifs entre les offres : pour un même projet, le particulier peut recevoir une proposition à 0,005 €/kWh cumac d'un opérateur et 0,008 €/kWh cumac d'un autre. Sur un volume de 80 000 kWh cumac, la différence atteint 240 €.

La zone climatique constitue un autre levier important. Les zones H1 (Nord-Est, altitude) bénéficient de coefficients plus élevés que les zones H2 (Ouest, Centre) et H3 (Sud, littoral méditerranéen), car les besoins de chauffage y sont plus importants. Une même PAC installée à Strasbourg (H1) génère davantage de kWh cumac qu'à Marseille (H3). La surface chauffée joue également, avec un plafonnement implicite : au-delà de 130 m², le volume marginal de kWh cumac par mètre carré supplémentaire diminue dans le calcul forfaitaire.

Le rôle de la zone climatique et de la surface chauffée

Les trois zones climatiques H1, H2 et H3 déterminent le coefficient de rigueur appliqué au calcul du volume de kWh cumac. La zone H1, la plus froide, se voit attribuer le coefficient le plus favorable. La zone H3, la plus clémente, reçoit le coefficient le moins généreux.

Pour une PAC air/eau de 8 kW installée dans une maison individuelle, le forfait de base tourne autour de 800 à 1 200 kWh cumac par mètre carré en H1, 650 à 900 en H2, et 450 à 650 en H3. Ces fourchettes, indicatives, dépendent également de la date de construction du logement (avant ou après 2000) et du type de PAC installée. La fiche standardisée applique ensuite un coefficient de surface : le volume totalל n'est pas strictement proportionnel aux mètres carrés. Passé 130 m², le gain marginal par mètre carré supplémentaire s'amenuise.

Concrètement, un logement de 90 m² en zone H2 avec une PAC air/eau basse température génère un volume indicatif de 60 000 à 90 000 kWh cumac. Le même logement en zone H1 produirait 75 000 à 110 000 kWh cumac, soit une prime majorée de 15 à 30 % selon le prix de rachat de l'obligé.

Précarité énergétique : le Coup de Pouce CEE chauffage

Le dispositif Coup de Pouce CEE chauffage, prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, s'adresse aux ménages modestes et très modestes au sens des plafonds de ressources de l'ANAH. Il majore substantiellement le volume de kWh cumac attribué pour le remplacement d'un chauffage ancien par une PAC, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur.

La bonification est significative : dans certains cas, le volume de kWh cumac peut être multiplié par un facteur 3 à 5 par rapport au barème standard. Pour une PAC air/eau en maison individuelle, le Coup de Pouce peut porter la prime au-delà de 2 500 €, contre 400 à 1 000 € dans le barème classique.

Les plafonds de ressources (majorés pour l'Île-de-France) sont révisés annuellement et publiés par l'ANAH. Pour 2026, un ménage composé de deux personnes est considéré modeste si son revenu fiscal de référence n'excède pas environ 28 000 € en province. Le justificatif requis est l'avis d'imposition de l'année N-1 ou N-2. L'obligé vérifie ce critère avant toute signature du dossier : si le ménage ne remplit pas la condition de ressources, le barème standard s'applique.

Cas pratique chiffré : simulation CEE pour une maison de 90 m²

Voici un scénario concret pour éclairer le mécanisme CEE. Une maison individuelle de 90 m² chauffée au fioul, située en zone H2 (Orléans), datant des années 1980. Le propriétaire souhaite remplacer sa chaudière fioul par une PAC air/eau basse température de 8 kW, avec un devis de 12 000 € TTC fourni par un installateur RGE QualiPAC.

Sur le plan environnemental, le passage au chauffage par PAC permet une réduction de 64 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul (pacoupa.ademe.fr). Comparé à une chaudière gaz, la réduction atteint 51 %. Ces ordres de grandeur, fournis par l'ADEME, illustrent l'impact carbone réel du remplacement, au-delà du seul calcul de prime.

La simulation CEE donne un volume estimé entre 65 000 et 85 000 kWh cumac, selon l'obligé retenu. Avec un prix unitaire moyen du kWh cumac autour de 0,007 € sur le marché fin 2026, la prime se situe dans une fourchette de 450 à 600 €. Un ménage éligible au Coup de Pouce chauffage pourrait voir ce montant passer à 2 200-2 800 €, soit une couverture partielle substantielle du coût des travaux.

Hypothèses du scénario

Le profil retenu : maison individuelle de 90 m² construite en 1982, actuellement chauffée par une chaudière fioul de 20 ans. La PAC envisagée est un modèle air/eau basse température de 8 kW, SCOP 4,2 (norme EN 14825), référencé dans la base data.ademe.fr. Zone climatique H2, le propriétaire n'est pas éligible au Coup de Pouce chauffage.

Le devis de 12 000 € TTC inclut la PAC, le module hydraulique, la dépose de l'ancienne chaudière fioul, le ballon tampon de 100 litres et la main-d'œuvre. L'installateur fournit son attestation RGE QualiPAC en cours de validité. Le dossier CEE est signé avant tout début de travaux, conformément à l'obligation réglementaire.

Le propriétaire a comparé trois offres de délégataires pour le même volume estimé de kWh cumac. Les prix de rachat proposés variaient de 0,0052 à 0,0078 €/kWh cumac. L'écart entre l'offre la plus basse et la plus haute représentait environ 200 €. Chaque délégataire a confirmé que le modèle PAC figurait bien dans la base ADEME agréée.

Résultat indicatif et cumul possible avec MaPrimeRénov'

Avec une offre médiane à 0,007 €/kWh cumac sur un volume de 75 000 kWh cumac, la prime CEE s'établit à 525 €. Cette somme vient en complément de MaPrimeRénov', sous réserve que le total des aides publiques ne dépasse pas 100 % du coût HT des travaux (soit environ 11 000 € HT sur ce devis).

Pour ce ménage aux revenus intermédiaires, MaPrimeRénov' attribue environ 2 500 € (barème 2025 pour les ménages « jaunes » en maison individuelle, PAC air/eau). Avec les 525 € du CEE et la TVA à 5,5 % (gain de 1 500 € par rapport au taux plein de 20 %), le reste à charge approche 7 500 €. Si le propriétaire souscrit un éco-PTZ de 7 000 € sur 10 ans à taux zéro, le financement est bouclé sans apport personnel.

Un ménage modeste éligible au Coup de Pouce bénéficierait d'une prime CEE bonifiée de l'ordre de 2 500 €, d'une MaPrimeRénov' « bleu » autour de 4 500 €, et du même effet TVA. Son reste à charge tomberait sous 4 000 € : une division par trois par rapport au prix TTC initial. Le guide complet sur la prime pompe à chaleur 2026 détaille les montants MaPrimeRénov' par couleur de ménage.

Le cumul de la prime CEE avec d'autres aides comme MaPrimeRénov' pour l'isolation en 2026 est une excellente option pour réduire les coûts.

Démarches pas à pas pour obtenir votre prime CEE

La chronologie est le facteur décisif d'un dossier CEE réussi. L'erreur la plus fréquente : commencer les travaux avant d'avoir signé le dossier : entraîne un refus systématique et définitif. Voici les étapes dans l'ordre strict à respecter.

Le délégataire doit valider votre dossier avant toute commande de matériel ou intervention. Cette règle, imposée par le PNCEE, ne souffre aucune exception. Une photographie du chantier en cours, un bon de commande signé chez l'installateur avant la validation CEE, ou même un acompte versé peuvent suffire à faire rejeter l'intégralité du dossier.

Les délais de traitement varient selon l'opérateur. Certains délégataires annoncent un versement sous 4 semaines après réception des justificatifs complets ; d'autres prennent 8 à 12 semaines. Le choix de l'opérateur doit intégrer ce critère, surtout si le ménage a besoin de trésorerie rapidement après avoir réglé la facture des travaux.

Étape 1 à 3 : avant et pendant les travaux

Étape 1 : comparer les offres de plusieurs délégataires. Contactez au moins trois opérateurs (EDF, TotalEnergies, Hellio, Effy, Prime Energie) et demandez une estimation écrite du montant de prime pour votre projet spécifique. Les simulateurs en ligne donnent une première indication, mais seule l'offre ferme du délégataire après examen du dossier engage.

Étape 2 : faire établir un devis par un professionnel RGE. L'installateur doit mentionner le modèle exact de PAC, le SCOP certifié, la référence dans la base ADEME, et le numéro de qualification RGE QualiPAC. Ce devis est transmis au délégataire pour acceptation. Ne versez aucun acompte, ne signez aucun bon de commande à ce stade.

Étape 3 : attendre la validation écrite du dossier par l'obligé. Cette confirmation prend généralement 48 heures à une semaine. Elle précise le montant prévisionnel de la prime et les justificatifs exigés après travaux. Dès réception, vous pouvez signer le devis avec l'installateur et programmer l'intervention.

Étape 4 et 5 : dossier et versement de la prime

Étape 4 : après réception des travaux, rassemblez et transmettez les justificatifs. La facture acquittée (mentionnant le modèle PAC, sa puissance, la qualification RGE de l'installateur), l'attestation sur l'honneur signée, et une copie de l'avis d'imposition pour le Coup de Pouce. Le délégataire fournit la liste exhaustive des pièces à joindre.

Certains opérateurs exigent une photo de l'installation terminée (unité extérieure visible, raccordements hydrauliques). D'autres réclament l'attestation de conformité électrique (Consuel) si le tableau électrique a été modifié. Anticipez ces demandes en amont pour éviter les allers-retours.

Étape 5 : le versement intervient après contrôle de conformité du dossier par le délégataire. Le délai observé varie de 3 à 12 semaines selon les opérateurs. La prime est versée par virement bancaire ou, moins fréquemment, par chèque. Conservez l'ensemble des documents pendant 5 ans : l'obligé peut faire l'objet d'un contrôle du PNCEE sur les dossiers antérieurs.

L'erreur courante qui fait perdre la prime CEE

Le piège numéro un : démarrer les travaux avant la validation du dossier CEE. Dans les faits, de nombreux particuliers signent le devis de l'installateur et versent un acompte, puis contactent le délégataire pour « régulariser » la prime. Cette inversion de la chronologie entraîne un rejet automatique du dossier par le PNCEE : l'audit du registre national détecte la date du bon de commande ou de la facture d'acompte antérieure à la date de création du dossier CEE.

La conséquence est sans appel : perte totale de la prime, aucun recours possible. Le professionnel RGE n'est pas responsable de cette erreur de procédure, même s'il aurait dû alerter son client. Le particulier supporte seul le préjudice financier, qui peut atteindre plusieurs centaines ou milliers d'euros selon son profil.

Second piège fréquent : ne comparer qu'un seul délégataire. Certains installateurs orientent leurs clients vers un opérateur partenaire qui leur reverse une commission, sans que le particulier sache si l'offre est compétitive. La prime est alors sous-valorisée de 20 à 40 % par rapport au marché. Comparer trois offres prend moins d'une heure et peut rapporter plusieurs centaines d'euros.

Pour améliorer l'efficacité énergétique globale de votre logement, une isolation thermique optimale est un atout majeur.

Cumul CEE + autres aides : ce que vous pouvez combiner

Le CEE se cumule avec MaPrimeRénov', la TVA à 5,5 % et l'éco-PTZ. La seule limite légale : le cumul des aides ne peut excéder 100 % du montant HT des travaux. Cette règle, énoncée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, s'applique à l'ensemble des dispositifs publics et parapublics confondus.

Dans la pratique, le dépassement du plafond de 100 % est rare pour une PAC air/eau standard, dont le coût HT oscille entre 8 000 et 14 000 €. Le risque concerne plutôt les couplages CEE + MaPrimeRénov' + subventions locales (région, département, collectivité) sur des projets à petit budget. Un contrôle a posteriori peut entraîner un remboursement partiel des aides perçues.

L'ordre d'imputation est important : MaPrimeRénov' est calculée en premier et déduite de la facture par l'installateur (avance immédiate). Le CEE est versé directement au particulier après travaux. La TVA à 5,5 % s'applique automatiquement sur la facture de l'installateur, sans démarche spécifique, pour les travaux de rénovation énergétique éligibles (article 278-0 bis du CGI).

CEE + MaPrimeRénov' : compatible sous conditions

La compatibilité CEE + MaPrimeRénov' est inscrite dans la loi. Aucune disposition n'interdit de solliciter les deux dispositifs pour une même installation de PAC. Le particulier doit néanmoins déclarer l'ensemble des aides perçues dans le formulaire MaPrimeRénov' : le montant du CEE ne figure pas automatiquement dans le simulateur de l'ANAH, mais il doit être signalé.

La coordination entre les deux dispositifs repose sur l'installateur RGE, qui dépose le dossier MaPrimeRénov' (via la plateforme maprimerenov.gouv.fr) et fournit les éléments pour le dossier CEE. Le particulier gère en parallèle la relation avec le délégataire pour le volet CEE. Pour un panorama complet des montants MaPrimeRénov' selon la couleur de ménage et le type de PAC, le guide dédié est accessible ici : guide complet sur la prime pompe à chaleur 2026.

TVA réduite et éco-PTZ pour compléter le financement

La TVA à 5,5 % s'applique de plein droit aux travaux de fourniture et d'installation d'une PAC réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. L'installateur facture directement au taux réduit, sans démarche administrative pour le particulier. Pour une PAC air/eau facturée 12 000 € TTC, l'économie par rapport au taux normal de 20 % avoisine 1 500 €.

L'éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) permet de financer jusqu'à 30 000 € de travaux de rénovation énergétique sur une durée maximale de 15 ans. Une installation de PAC seule ouvre droit à un éco-PTZ plafonné à 15 000 €. Depuis 2025, l'éco-PTZ est cumulable avec MaPrimeRénov' sans condition de bouquet de travaux, ce qui simplifie considérablement le montage financier. Les chaudières pompe à chaleur et leurs aides sont détaillées dans un guide complet dédié aux solutions hybrides.

Sources

• ademe.fr
• data.ademe.fr
• pacoupa.ademe.fr
• lesgenerateurs.ademe.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr

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